Imposition de la cotisation mutuelle complémentaire

mutuelle-compementaire-sante16 janv 2014

La loi de finances pour 2014 (article 4) intègre dans la base de calcul de l’impôt sur les personnes physiques (IRPP) la cotisation mutuelle complémentaire santé payée par l’employeur  qui était jusqu’alors défiscalisée.

Sont concernés les contrats collectifs à adhésion obligatoire dont les cotisations servent à financer une couverture santé complémentaire au régime général de la Sécurité sociale.

Cette mesure applicable sur les impôts payés en 2014 prend donc en compte les sommes versées par les employeurs depuis le 1° janvier 2013.

La loi de finances n’ayant été publiée que le 30 décembre 2013 au Journal Officiel les entreprises n’ont matériellement pas été en mesure d’intégrer dans le net imposable de l’année 2013 indiqué sur la feuille de paie de décembre 2013 cette contribution patronale aux mutuelles complémentaires.

Publié dans Assurances, Impôts et taxes

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