Lexique financier et immobilier

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A

ABATTEMENT :
Exonération d’impôt portant sur une partie des revenus.

ACOMPTE :
Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat.

ACTE NOTARIÉ :
Acte authentique dressé par un notaire du contrat d’origine.

ACTION :
Titre négociable émis par une société par actions qui représente un droit de propriété sur une partie du capital de la société.

ACTIONNAIRE :
Propriétaire d’une ou plusieurs actions.

ACTE AUTHENTIQUE :
Acte reçu par un officier public, notaire (acte notarié).

AGIOS :
Ensemble des rémunérations (commissions, intérêts) perçues par un établissement de crédit à l’occasion d’opérations de crédit (découvert, escompte).

AMORTISSEMENT :
Mécanisme qui permet de déduire des loyers une partie du prix du bien, ce qui permet de réduire les revenus et donc l’imposition.

AMORTISSEMENT D’UN EMPRUNT :
Remboursement Du capital emprunté, le plus souvent par paiements successifs selon un calendrier déterminé.

APPORT PERSONNEL :
Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE :
Obligatoirement souscrite, avant l’ouverture du chantier, par le maître d’ouvrage.

AVIS DE DOMICILIATION :
Document établi par un client professionnel et indiquant à la banque la liste des effets de commerce à payer à une échéance donnée.

B

BAIL :
Contrat écrit au terme duquel le propriétaire (bailleur) s’engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d’un bien, contre versement d’un loyer.

BAILLEUR :
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d’un loyer.

BÉNÉFICIAIRE :
Porteur d’un chèque ou d’un effet de commerce qui doit en encaisser le montant.

BILLET A ORDRE :
Écrit par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une personne, le bénéficiaire (ou à l’ordre de celui-ci) une certaine somme à une époque déterminée.

BON DE CAISSE :
Formule de placement à terme, matérialisée par un titre représentant la créance de celui qui prête de l’argent à une banque.

BON DE CAPITALISATION :
Formule de placement à terme, matérialisée par un titre représentant la créance de celui qui prête de l’argent à une compagnie d’assurance.

C

CAUTION :
Personne physique ou morale garantissant l’exécution d’un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n’y satisferait pas lui-même.

CAUTIONNEMENT :
Engagement pris par une personne de payer une dette à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut le faire.

COMPROMIS :
Avant-contrat de vente également appelé promesse synallagmatique de vente.

COMPTE DE CHEQUES :
Compte à vue non rémunéré ouvert à la clientèle de particuliers.

COMPTE DE DÉPÔT :
Synonyme de compte de chèques.

CONTRAT DE CAPITALISATION :
Placement à terme réalisé auprès d’une compagnie d’assurance, éventuellement par l’intermédiaire d’une banque.

CONTRAT DE RÉSERVATION :
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d’achèvement.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ :
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

CHEQUE DE BANQUE :
Chèque que la banque tire sur son propre compte, tenu dans une de ses agences et remis au client.

COPROPRIÉTAIRE :
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

CRÉANCIER :
Personne physique ou morale à qui un débiteur doit de l’argent.

CRÉDIT AMORTISSABLE :
Crédit dont le capital emprunté est remboursé progressivement sur la durée totale prévue.

CRÉDIT IN FINE :
Crédit dont on rembourse les intérêts sur la durée totale prévue, le capital emprunté lui est remboursé à la dernière échéance.

D

DATE DE VALEUR :
Date à laquelle une somme est reconnue inscrite au compte pour les calculs des intérêts (produits d’épargne) ou des agios débiteurs. La date de valeur est généralement différente de la date où l’opération est enregistrée et effectuée.

DÉCOUVERT :
Crédit par caisse par lequel un banquier autorise contre rémunération son client à rendre son compte débiteur pour un certain montant et pour une durée déterminée.

DÉLAI DE RÉFLEXION :
Délai de 10 jours imposé par la loi du 13 juillet 1979 aux particuliers avant de pouvoir accepter une offre préalable de crédit immobilier.

DÉLAI DE RÉTRACTATION :
Délai de 7 jours accordé par la loi Scrivener du 10 janvier 1978 au particulier qui veut revenir sur son acceptation d’offre préalable de crédit à la consommation.

DÉPÔT DE GARANTIE :
Somme versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux pour garantir l’exécution de ses obligations locatives.

DISTRIBUTION :
Action qui consiste pour une entreprise, un fonds commun de placement ou une SICAV à verser des intérêts aux actionnaires ou aux porteurs de parts.

DROIT DE PRÉEMPTION :
Faculté d’acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.

DROIT DE SOUSCRIPTION :
Droit négociable matérialisant la priorité de souscription de l’actionnaire à l’occasion d’une augmentation de capital.

DESTINATION :
Caractéristiques de l’immeuble déterminant l’usage que l’on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.

DIVIDENDE :
Part des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires.

DOMICILIATION :
Opération par laquelle le titulaire d’un compte indique le nom de la banque chargée de payer ou de recevoir des fonds pour son compte.

DROITS D’ENREGISTREMENT :
Taxe perçue lors de l’enregistrement de tout acte constatant la mutation d’un immeuble.

E

ÉCHÉANCE :
Date de fin d’un crédit ou ensemble des effets de commerce payable par un tiré à une même date.

ÉTAT DES LIEUX :
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l’entrée dans les lieux ainsi qu’à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

F

FONDS COMMUN DE PLACEMENT :
Copropriété de valeurs mobilières représentée par des parts attribuées à des épargnants, en proportion des sommes qu’ils ont versées.

G

GAGE :
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un objet mobilier pour garantir l’exécution de sa dette.

GARANTIE :
Obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit, ou de le protéger d’un dommage éventuel ; responsabilité résultant de cette obligation.

GARANTIE D’ACHÈVEMENT :
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par un organisme financier.

GARANTIE BIENNALE :
Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière…. sa durée est de deux ans à compter de la réception.

GARANTIE DÉCENNALE :
Garantie des constructeurs qui s’applique dès la réception de l’ouvrage et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT :
Elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception

H

HYPOTHÈQUE :
Garantie accordée à un créancier sous forme d’un droit sur un immeuble sans que le propriétaire de cet immeuble en soit dépossédé.

I

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION :
Établi chaque trimestre par l’INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

INDICE BT01 :
Indice des professionnels de la construction servant à calculer l’augmentation du prix de construction d’un immeuble.

INTÉRÊTS D’EMPRUNT :
Rémunération d’un capital emprunté. Les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement locatif sont déductibles du revenu foncier.

INDEXATION :
en matière de loi Besson, mécanisme par lequel les plafonds de loyers et les ressources du locataire évoluent. Les premiers sont indexés sur l’indice Insee du coût de la construction, les secondes sur le SMIC, au 1er Janvier de chaque année.

L

LIQUIDATION BOURSIÈRE :
Échéance mensuelle des transactions de valeurs mobilières conclues en règlement différé.

LOCATION SAISONNIÈRE :
Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l’objet d’un état descriptif des lieux.

LOT :
Un lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

M

MANDAT :
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

MANDATAIRE :
Personne ayant reçu pouvoir d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne en vertu d’un contrat dénommé « mandat ». Le mandataire n’engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d’une faute personnelle.

MILLIÈMES :
Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d’une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu’à répartir les charges.

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE :
Contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

MANDAT SIMPLE DE VENTE :
Contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l’exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

N

NANTISSEMENT :
Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier au profit de son créancier, sans toutefois en être dépossédé, pour garantir le paiement d’une dette.

O

OBLIGATION :
Titre négociable émis à l’occasion d’un emprunt qui constate le droit de créance du souscripteur sur la société par l’organisme émetteur.

OFFRE PRÉALABLE :
Document imposé par les lois sur la protection et l’information des emprunteurs et destiné à exposer les conditions du crédit qu’un banquier se propose de consentir à un particulier.

P

PFL :
Prélèvement forfaitaire libératoire ; impôt payable sur les intérêts de certains placements, dont le montant est fixé forfaitairement et qui dispense l’épargnant de toute déclaration.

PLAFONDS DE LOYERS :
Seuil au-delà duquel l’investisseur, en dispositif Besson, ne peut louer et bénéficier de l’avantage fiscal. Ils sont fixés en fonction de la localisation du logement.

PLUS-VALUE :
Gain de valeur enregistré sur un bien ou une valeur mobilière

POSTCOMPTE :
Technique qui consiste à servir les intérêts d’un placement à terme à l’échéance.

PRIME UNIQUE :
Montant verse en une seule foi à la souscription de produits de capitalisation.

PROCURATION :
Mandat donné à un tiers d’effectuer toutes ou certaines opérations sur un compte à la place du titulaire.

PRORATA – TEMPORIS :
Calcul d’intérêts effectué proportionnellement à la durée d’un placement ou d’un crédit.

Q

QUITTANCE :
Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire.

QUITUS :
Acte par lequel la gestion d’une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.

QUOTE-PART :
Part revenant à chacun dans la répartition d’un bien, d’un droit, d’une jouissance ou d’une somme (à payer ou à recevoir).

R

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d’organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l’administration des parties communes et l’état de répartition des charges.

REMBOURSEMENT IN FINE :
Remboursement total d’un emprunt à sa date d’échéance.

RENTABILITÉ :
Revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son prix. Brute avant impôts, nette après défiscalisation, impôts et inflation.

RÉPARATIONS LOCATIVES :
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l’usage même de la chose louée.

RÉSILIATION DE BAIL :
Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.

S

SICAV :
Société d’investissement à capital variable qui à pour but la constitution et la gestion d’un portefeuille important et diversifié de valeurs mobilières.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) :
Société civile constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’immeubles.

SURFACE HABITABLE :
Surface correspondant à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines… Surface utile : Elle permet le calcul du loyer en système DE ROBIEN. Elle inclut la surface habitable, à laquelle on ajoute celle des annexes dans la limite de 8 m2.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ :
Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d’assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.

T

TANTIÈMES :
Quote-part d’un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …

TAUX DE BASE :
Taux de référence permettant de déterminer les conditions des principaux crédits de fonctionnement tels que le découvert, la facilité de caisse.

TITRE AU PORTEUR :
Titre anonyme dont le détenteur est considéré comme propriétaire.

TRAVAUX DE GROSSES RÉPARATIONS :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.

TRAVAUX D’ENTRETIEN :
Travaux assurant l’entretien courant d’un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n’ouvrent pas droit à réduction d’impôts.

V

VALEUR LIQUIDATIVE :
Valeur d’une part de SICAV ou de FCP obtenue en divisant la valeur totale du portefeuille détenu par le nombre de parts en circulation.

VALEUR MOBILIÈRE :
Titres négociables représentant des droits d’associés (actions) ou de créances (obligations).

VALEUR NOMINALE :
Somme inscrite sur un titre.

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT :
appelée plus couramment vente sur plan, ce type de contrat permet de vendre un appartement ou une maison individuelle avant qu’il ne soit achevé.