L’UNEDIC reconnait enfin le portage salarial

UNEDICDans la circulaire n° 2013-15 du 18 Juillet 2013 l’UNEDIC reconnait à tous les salariés portés, cadres et non-cadres, le droit aux allocations chômage depuis le 8 Juin 2013; jour de publication au Journal Official de l’accord du 25 Juin 2010.

Cette circulaire résume l’historique récent du Portage Salarial en indiquant spécifiquement :

« Afin de tenir compte des dispositions relatives à la période transitoire, l’attestation spécifique de portage salarial a été complétée. Elle se substitue au modèle d’attestation joint à la circulaire n° 2011-33 du 8 Novembre 2011 ».

La circulaire rappelle les dispositions de l’accord du 25 Juin 2010, étendu le 8 Juin 2013 et applicable pour les entreprises de portage salarial créées avant le 25 Juin 2008 le 8 Juin 2015, sauf les dispositions temporaires.

C’est ainsi que l’attestation, dont il est question ci-dessus, comprend désormais une rubrique « non-cadre » avec 2 questions sur le salaire minimum pour un emploi à temps complet.

Cette circulaire met fin à l’escroquerie légale qui consistait à ne pas exonérer les entreprises de portage salarial des cotisations PÔLE EMPLOI et à ne pas accepter de verser (dans la quasi totalité des régions françaises) des prestations chômage aux salariés portés.

Publié dans Emploi

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