PEA PME

Plan d’Épargne en Actions ciblé sur le Petites ou Moyennes Entreprises

pea pme

Projet de lancement en 2014 au sein du PEA classique (Plan d’épargne en actions) d’un un compartiment orienté vers les titres (actions et obligations) émiss par les des petites et moyennes entreprises PME et entreprises de taille intermédiaire ETI cotées et non cotées, ne dépassant pas certains seuils en termes de taille. Celles-ci sont bénéficier d’un effet d’aubaine en Bourse.

75.000 euros par détenteur pourront être dédiés à l’investissement dans les petites et moyennes valeurs de moins d’un milliard d’euros de capitalisation boursière, en plus du PEA classique, dont le plafond de versements va être majoré de 132.000 à 150.000 euros.

Très attendue par les professionnels de la finance ce projet de loi devrait figurer dans la Loi de Finances pour 2014. La mesure permettra de favoriser l’investissement dans les PME-ETI.

Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) sont fixées aux articles L. 221-30 à L. 221-31 du code monétaire et financier (Comofi) dont les dispositions sont reprises sous l’article 163 quinquies D du CGI.

Le dernier alinéa de l’article L221-30 du Comofi indique la nature et le montant des versements qui peuvent être effectués sur le plan. S’agissant de la gestion du PEA, l’article L221-31 du Comofi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.