Portage Salarial le Conseil constitutionnel censure un article de la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Les Sages ont jugé irrégulier et non constitutionnel le paragraphe III de la loi du 25 juin 2008, qui renvoyait aux partenaires sociaux la négociation d’ un accord collectif aux fins d’organiser le portage salarial créé par cette même loi.

Cependant pour permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité la date de l’abrogation de la disposition contestée est reportée au 1er janvier 2015.

La décision des Sages n’a donc pas de conséquence immédiate pour le portage salarial en raison de ce report. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Ref.: Décision du Conseil d’État

Publié dans Emploi